Effectuer une recherche dans les archives judiciaires (jugement)

Origine, composition des fonds d’archives

• Parmi l’ensemble des fonds d’archives judiciaires conservés, les Archives départementales détiennent les jugements rendus par les diverses cours depuis l’Ancien Régime jusqu’au XXe siècle. Les jugements plus récents sont conservés dans les tribunaux.

• Avant la Révolution, de multiples cours seigneuriales et ecclésiastiques se partageaient le pouvoir judiciaire sur les provinces.

• En 1790, l’administation créa pour chaque département un tribunal criminel pour toutes les infractions graves et des tribunaux de district. Elle créa aussi les tribunaux de commerce : en Haute- Loire, ceux du Puy-en-Velay et de Brioude s’organisèrent alors que le tribunal de première instance d’Yssingeaux gardait cette compétence commerciale.

• L’organisation judiciaire civile et criminelle au XIXe siècle résulte de la constitution du 22 frimaire et de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). Les circonscriptions judiciaires furent calquées sur les circonscriptions administratives, à savoir une justice de paix par canton (29 en Haute-Loire), un tribunal d’instance par arrondissement (Brioude, Le Puy-en-Velay, Yssingeaux en Haute-Loire), une cour d’appel pour plusieurs départements (la Haute-Loire dépendait de celle de Riom), une cour de cassation pour l’ensemble de la France (Paris).

• Cette loi créait aussi dans chaque département les conseils de préfecture chargés de traiter les procédures engagées entre les particuliers et l’administration. Ils furent remplacés en 1926 par des tribunaux interdépartementaux. La Haute-Loire dépendit alors de celui de Clermont-Ferrand jusqu’en 1953, date à laquelle le tribunal administratif lui fut substitué.

• Au cours de cette même période furent instituées les juridictions prud’hommales : Le Puy-en- Velay (1843), Saint-Didier-en-Velay (1883). Cette dernière fut supprimée en 1979.

• La réforme judiciaire de 1958 modifia cette organisation en supprimant les justices de paix, en instaurant dans chaque arrondissement un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance au chef-lieu de département. Les actions en justice passaient devant l’une ou l’autre de ces juridictions en fonction de la gravité du délit.

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Définir la nature de l’acte recherché

Définir la nature de l’acte recherché, c’est définir le type de décision de justice rendu. Ces diverses catégories peuvent être :
- des jugements ou ordonnances : décisions de justice rendues en première instance ;
- des arrêts : décisions de justice rendues en appel ;
- des décisions prises par des particuliers (conseils de famille) et homologuées par des juridictions.

Définir le type de juridiction

1 - Les tribunaux de l’ordre judiciaire chargés de juger les procédures entre particuliers
Plusieurs tribunaux se partagent ce pouvoir :

- juridictions ordinaires : au cours de la période 1800-1958, ce sont les tribunaux de première instance (Brioude, Le Puy-en-Velay, Yssingeaux) et les justices de paix (une justice par canton) ; après la réforme du 31/12/1958, il s’agit du tribunal de grande instance (Le Puy-en-Velay) et des tribunaux d’instance (Brioude, Le Puy- en-Velay, Yssingeaux) ;
- juridictions spécialisées : les tribunaux de commerce (Brioude, Le Puy-en-Velay, tribunal de première instance puis d’instance d’Yssingeaux) jugent les litiges entre commerçants et les faillites commerciales ; les conseils des prud’hommes (Le Puy-en-Velay, Saint-Didier-en-Velay) jugent les conflits entre les employeurs et les employés.
 

2 - Les tribunaux de l’ordre judiciaire chargés de juger les procédures entre les particuliers et l’administration
Selon la période, plusieurs tribunaux ont exercé :

- an VIII-1926 : conseil de préfecture de Haute-Loire ;
- 1926-1953 : tribunal interdépartemental de Clermont-Ferrand ;
- 1953-… : tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Définir le type de jugement

 Il s’agit de déterminer s’il s’agit d’un jugement civil ou d’un jugement pénal. Le premier établit les responsabilités d’un différend existant entre deux personnes, le second prononce la culpabilité d’un individu et établit une peine.

1 - Jugements civils

• Le jugements civils sont délivrés par les greffes civils des tribunaux de première instance (jusqu’en 1958) puis de grande instance, de ceux des justices de paix (jusqu’en 1958) puis des tribunaux d’instance.

• Il s’agit aussi des greffes des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes.

• Les appels peuvent être portés devant les greffes civil et commercial de la cour d‘appel de Clermont-Ferrand.

 2 - Jugements pénaux

• Les jugements en matière pénal sont délivrés en fonction du type de délit :

- la contravention : fait suite à un délit peu grave ; le jugement est prononcé par le tribunal de police dépendant de la justice de paix du lieu où a été déposée la plainte (jusqu’en 1958) puis par le greffe civil du tribunal d’instance ;

- le délit : le jugement est rendu par le tribunal correctionnel dépendant du tribunal de première instance du lieu où a été déposée la plainte (jusqu’en 1958) puis du tribunal de grande instance ;

- le crime : le jugement est rendu par la cour d’assises.

• Les appels sont formulés auprès de la cour d’appel de Clermont-Ferrand si l’infraction est une contravention ou un délit, ou auprès d’une autre cour d’assises située dans une autre cour d’appel lorsqu’il s’agit d’un crime.

Rechercher un type de jugement

• Selon son année de rédaction, vous rechercherez un jugement en série U (Justice) s’il est antérieur au 31 décembre 1958, et en série W (archives contemporaines) s’il est postérieur à cette date. La série U est à ce jour en cours de reclassement. Il est donc difficile de donner des cotes précises.

• Les jugements rendus sont immédiatement communicables aux parties et à tout public si l’audience fut publique. Ils seront communicables à tout public au-delà un délai de 100 ans à la date du jugement s’ils ont été rendus à huis clos. Ces derniers restent cependant communicables immédiatement aux parties.

Jugement de divorce, d’adoption

• Vous consulterez les minutes des tribunaux civils d’un des trois arrondissements en fonction du lieu de résidence des parties et celles du tribunal de grande instance. Elles sont conservées dans les collections des minutes de jugement civil ou dans celle des jugements sur requête.

• La procédure de divorce a été supprimée entre 1816 et 1884.

• Lors de la recherche d’un jugement d’adoption, vous ferez la distinction entre une adoption effectuée par une personne et l’adoption par la Nation. Cette dernière est la conséquence du décès d’un voire des deux parents d’un enfant, notamment au cours d’opérations militaires ou de guerre. Ces actes sont en général classés à part et font l’objet d’une collection particulière.

• Les appels des jugements sont rendus par la cour d’appel de Riom. Vous prendrez contact avec cette administration ou les Archives départementales du Puy-de-Dôme qui conservent les dossiers les plus anciens.

Jugement de tutelle ou de curatelle

• Selon la date du jugement, vous consulterez les archives des justices de paix s’il est antérieur à 1959 et celles des tribunaux d’instance s’il est postérieur au 31 décembre 1958.

Condamnation

• Vous rechercherez le jugement en fonction du délit et de la condamnation prononcée.

1 - La condamnation est une amende
Vous rechercherez cet acte dans les archives des tribunaux de police (justices de paix, greffe civil des tribunaux d’instance).

2 - Délit ayant entraîné une peine de 10 ans d’emprisonnement au plus
Vous rechercherez cet acte dans les archives des greffes correctionnels d’un des trois arrondissements en fonction du lieu du jugement, et dans celles du tribunal de grande instance.

3 - Crime commis par un adulte
Vous rechercherez cet acte dans les archives de la cour d’assises. Les jugements rendus postérieurement à 1929 sont encore conservés par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

4 - Crime commis par un mineur
Si le mineur a moins de 16 ans au moment des faits, il est jugé par le tribunal pour enfants. Les Archives départementales conservent des dossiers des trois tribunaux versés par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Si le mineur a plus de 16 ans, il est jugé par la cour d’assises spéciale des mineurs. Les archives sont conservées actuellement par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Jugement rendu par un tribunal pour enfants

• Vous retrouverez les dossiers de l’enfance délinquante dans les archives des tribunaux pour enfants des trois arrondissements. Ces archives ont été versées aux Archives départementales par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Jugement rendu par un tribunal de commerce

• Vous effectuerez votre recherche dans les archives des tribunaux de commerce qui restent très lacunaires en matière de jugement. Les Archives départementales conservent les jugements suivants : tribunal de Brioude, an VIII-1920 ; tribunal du Puy-en-Velay, an IX-1850, 1912, 1924-1929. Le tribunal de première instance puis d’instance d’Yssingeaux compétent commercialement n’a pas conservé ses jugements.

• Vous compléterez votre recherche en contactant le greffe du tribunal de commerce du Puy- en-Velay qui a conservé ses archives.

Jugement rendu par un conseil des prud’hommes

• Les archives des conseils des prud’hommes sont elles aussi très lacunaires en matière de jugement. Les Archives départementales détiennent ceux du conseil des prud’hommes du Puy-en- Velay sur la période 1856-1898, 1935-1969. Postérieurement ils sont conservés par la juridiction. Aucun jugement du conseil des prud’hommes de Saint-Didier-en-Velay n’ a été conservé.

Jugement rendu par un tribunal administratif

• Vous retrouverez les jugements rendus par le conseil de préfecture de Haute-Loire dans la série K (lois, ordonnances et arrêtés) et la série U (justice).

• Les jugements rendus par le conseil interdépartemental et le tribunal administratif de Clermont-Ferrand  sont  conservés  aux  Archives  départementales  du  Puy-de-Dôme  pour  les  plus anciens, et par cette dernière juridiction pour les plus récents.