Réutilisation des informations publiques
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Pour répondre aux évolutions juridiques, favoriser le développement de l'économie numérique et s'inscrire dans le mouvement de l'open data, le Département de la Haute-Loire a modifié les règles de réutilisation des données publiques lors de la commission permanente du 13 juin 2022.
Toute réutilisation de documents contenant des informations publiques est désormais gratuite, après adoption de la licence ouverte (Etalab) qui entérine le principe de libre disposition des données, gratuitement et sans signature de licence préalable :
Avertissement : les documents non communicables (sur lesquels s’exerce un délai de communicabilité) et les documents protégés par des droits de propriété intellectuelle ne font pas partie des documents librement réutilisables.
Droits et devoirs du réutilisateur
Le réutilisateur est libre :
- de reproduire, diffuser, transmettre les informations ;
- mais également de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer ;
- et de les exploiter à titre commercial.
Sous réserve :
- que la source des informations (sous la forme : « Archives départementales de la Haute-Loire, cote » ou « Arch. dép. Haute-Loire, cote »), leur date ou la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
- de se conformer aux dispositions du droit des données à caractère personnel pour toute réutilisation d’informations permettant d’identifier une personne (Règlement général sur la protection des données et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Responsabilité du réutilisateur
La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Le réutilisateur reconnait et accepte que les informations soient fournies par le Département de la Haute-Loire en l'état, telles que détenues par les Archives départementales de la Haute-Loire, sans autre garantie.
Toute réutilisation abusive est de la seule responsabilité du réutilisateur qui en assumera seul les conséquences quelle qu’en soit la nature (financières, contentieuses…). Le Département de la Haute-Loire n'assure aucun contrôle a priori et il appartient au réutilisateur de vérifier que sa demande soit conforme à la réglementation et ne contrevient à aucun intérêt que la loi entend protéger.
Ainsi, si le réutilisateur souhaite exploiter des documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il est de sa responsabilité de procéder aux démarches en ce sens auprès du titulaire des droits.
De même, la réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Enfin, il est rappelé que les règles de communicabilité et de diffusion ne sont pas les mêmes et qu'il appartient à tout citoyen de se conformer à la réglementation en vigueur. Ainsi, certaines données communicables ne sont pas diffusables sur internet en raison de la sensibilité de leur contenu ou de la protection des données à caractère personnel.
À noter : la libre réutilisation n’induit pas la gratuité de la reproduction. Les frais de reproduction et de mise à disposition (envoi postal par exemple) peuvent être facturés au demandeur en application des tarifs adoptés par le Département (tarifs en cours de révision).