Fiches pratiques pour la recherche

Archives départementales de la Haute-Loire. Fiches pratiques pour la recherche.
  • Ces fiches pratiques thématiques proposent plusieurs manières d'effectuer une recherche tout en présentant l'origine et la composition des fonds qu'il convient de consulter, selon la sujet concerné.

Effectuer une recherche dans les archives de l'état civil

Archives départementales de la Haute-Loire. Effectuez une recherche dans les fonds de l'état civil (E-dépôt 152/2, Les Estables, baptêmes, 1654).

Origine, composition des fonds d’archives

  • C’est l'ordonnance de Villers-Cotterêts (10 août 1539), qui passe pour être l'acte fondateur de l'état civil dans le royaume de France. Cependant, des diocèses de l’ouest de la France conservaient depuis le XVe siècle leurs registres paroissiaux. Cette  loi  fut  quand  même  importante,  car  elle prévoyait le dépôt des registres d’état civil au greffe judiciaire et prescrivait que tous les actes administratifs soient enregistrés et délivrés en Français.
  • Les premiers actes d’état civil conservés aux Archives départementales de la Haute-Loire datent de la première moitié du XVIe siècle. Ils concernent principalement les communes de l’arrondissement de Brioude.
  • Jusqu’à la Révolution, ce sont les curés qui rédigent les registres d’état civil. Ces documents s’appellent des registres paroissiaux. À partir de cette période, et plus précisément lors de la création des communes, c’est le maire ou un membre de son conseil municipal qui consigne les naissances, publications de mariages, mariages et décès dans des registres d’état civil. Le clergé a continué de tenir ses propres registres qui sont des registres de catholicité. Ce sont des archives privées conservées dans les cures. Certains de ces fonds ont été déposés aux Archives départementales.
  • La collection de l’état civil issue des greffes judiciaires est versée aux Archives départementales (en 2017 elle va jusqu’en 1942-1943). Les registres les plus récents sont conservés par le greffe du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay et les mairies. Ces dernières peuvent délivrer des copies ou des extraits d’actes.
  • Les actes antérieurs de moins de 100 ans d’âge ne peuvent être communiqués.
  • Le Guide du généalogiste en Haute-Loire consultable sur ce site, vous donnera pour chaque commune l’état de conservation de l’état civil. Il a été rédigé en 2000. Depuis cette date, de nombreux dépôts d’archives communaux contenant des registres d’état civil ont été effectués aux Archives départementales.


Vous connaissez la commune de résidence de votre aïeul/e et vous avez des dates d’actes précises

Vous consulterez les fonds de l’état civil numérisés et mis en ligne.

Vous pourrez compléter votre recherche en consultant l’inventaire des fonds d’état civil déposés par les communes (série E-dépôt). Ces documents sont en partie numérisés et consultable en ligne.

Vous avez peu ou pas de renseignements précis

1 - Les tables décennales communales
Ces documents listent alphabétiquement par période de 10 ans et par type d’acte tous les documents de l’état civil enregistrés par une mairie. Ils indiquent la date de passage de l’acte et le nom des parties concernées. Elles existent sur la période 1802-1882.
Les tables sont consultables en libre accès sur les postes informatiques de la salle de
lecture.

2 - Les tables décennales cantonales (sous-série 11E, 1802-1903)
Ces documents sont similaires aux précédents mais sont rassemblés par canton.

Sources complémentaires

1 - les relevés d’état civil
Ce sont des listes récapitulatives des noms de personne apparaissant dans les actes d’état civil d’une commune donnée. Ces listes ont été réalisées par des généalogistes amateurs. Une partie des actes de certaines communes de Haute-Loire a été dépouillée. Vous consulterez en salle de lecture la liste des communes concernées.

2 - les fonds d’archives de cures (série V-dépôt, XVIe s.-XIXe s.)
Ces fonds d’archives peuvent conservés des registres paroissiaux et des registres de catholicité.

3 - les minutes de notaires (sous-série 3 E, XVe s.-XXe s.)
Vous pourrez notamment retrouver des contrats de mariage et des testaments.

4 - les actes de l’enregistrement (sous-série 2C, 1693-1791 ; 3Q, 1791-1900 ; série W (fin XIXe-XXe siècle)
Ces actes sont classés par bureau d’enregistrement. De nombreuses tables et registres récapitulatifs (actes civils publics, sous seing privé…) vous permettront de retrouver les actes originaux.

Effectuer une recherche dans les archives du cadastre

Archives départementales de la Haute-Loire. Effectuer une recherche dans les fonds du cadastre (cadastre napoléonien, Monistrol, section N, 3 P 2604).

Origine, composition des fonds d’archives

  • C’est la loi du 15 septembre 1807 suivi du règlement impérial du 27 janvier 1808 qui décida de mettre en place un cadastre parcellaire. Ce cadastre connu sous le nom de cadastre napoléonien est la base du cadastre français contemporain.
  • En Haute-Loire, la levée des plans s’effectua entre 1806 et le milieu du XIXe siècle. Le cadastre est composé des plans (tableaux d’assemblage, par masse de culture, parcellaires) et des matrices cadastrales donnant pour chaque propriétaire la liste de ses biens et leur évaluation. Ces documents sont réalisés en double exemplaire, l’un détenu par la commune, le second conservé au service des impôts fonciers. Les Archives départementales détiennent la collection des impôts (sous-série 3 P et série W) ainsi que quelques matrices et atlas communaux déposés (série E-dépôt) selon la réglementation par les mairies.
  • Les Archives départementales conservent les plans napoléoniens ainsi que ceux issus du remaniement dessinés dans les années 1980. Elles détiennent aussi pour la même période les matrices et états de section.
  • Les plans cadastraux napoléoniens et les plans des atlas cantonaux cadastraux ont été numérisés et sont consultables sur ce site. Vous recherchez un patrimoine familial ou le propriétaire d’une parcelle

Vous recherchez un patrimoine familial ou le propriétaire d’une parcelle

a - vous connaissez la section et le numéro de parcelle : vous consulterez les états de sections et vous effectuerez une recherche à partir des numéros de parcelles pour connaître le nom du propriétaire.
b - vous connaissez le nom du propriétaire : vous consulterez dans les matrices les tables alphabétiques des propriétaires, puis les matrices elles-mêmes pour retrouver le compte du propriétaire dans lequel sont listés ses biens.
c - vous connaissez la localisation du bien (adresse, lieu-dit, nom de domaine...), vous consulterez les plans cadastraux et matrices dans l’ordre suivant :

  1. le tableau d’assemblage de la commune concernée et vous noterez la section (lettre majuscule) et éventuellement la division (partie d’une section) ;
  2. le plan de la section ou de la division recherchée et vous noterez le numéro de parcelle ;
  3. l’état de sections où vous trouverez  les renseignements sur l’identité du propriétaire présumé à  la date de l’établissement du cadastre napoléonien, la nature des propriétés, la contenance imposable, les revenus des propriétés (bâties et non bâties) ;
  4. la table alphabétique des matrices cadastrales où vous noterez le numéro de compte du propriétaire ;
  5. la matrice cadastrale au numéro de compte indiqué dans la table alphabétique des propriétaires où vous trouverez la fiche individuelle du propriétaire et la liste de ses biens. Chaque bien comporte des indications précises, dont l’/les année(s) de mutation qui indiquent la provenance du bien (« tiré de », propriétaire précédent) et le nom du propriétaire à qui cette parcelle a été vendue (« portée à »). Ces renseignements permettent de connaître antérieurement et postérieurement à une date les propriétaires d’une parcelle donnée.

Sources complémentaires

Le cadastre est un document fiscal mais n’est en aucun cas un document prouvant la propriété d’une personne sur un bien. De plus, il n’indique pas un certain nombre de renseignements, dont les bornages, les droits de passage et servitudes, la nature et la date exacte de mutation de la propriété (succession, vente, donation, partage...).

1 - les archives notariales (sous-série 3 E)

Les minutes constituent une des principales sources dans la recherche foncière. Lorsqu’un acte de mutation est rédigé, il doit comporter l’historique de la propriété au moins pour les trente dernières années avec indications du nom des propriétaires et des notaires devant lesquels ont été passés ces actes. Ils peuvent aussi mentionner les droits de passage, les servitudes ou les bornages. Antérieurement à la réforme de la publicité foncière de 1955, les actes notariés sont moins précis car

ils ne mentionnent que la surface de la parcelle, ses confronts, l’identité du vendeur et celle de l’acheteur.

2 - les archives du service de l’enregistrement (sous-séries 2C, 1693-1791 ; 3 Q, 1791-1900 et série W, 1900 à nos jours)

a - les tables des vendeurs et acquéreurs indiquent notamment pour chaque vendeur ou acquéreur d’un bien, la nature des actes et des titres de successions, la date des actes ou des décès, le nom du notaire devant lequel est passé l’acte, la nature des biens acquis ou cédés.

b - les déclarations de mutations par décès sont des fiches individuelles établies lors d’une succession au nom du défunt. Elles indiquent notamment les héritiers et les biens hérités.

3 - les archives de la conservation des hypothèques (sous-série 4Q, 1800-1900).

Elles sont constituées des transcriptions d’actes notariés classées dans un ordre chronologique, elles permettent de retrouver un acte de mutation, même quand on ignore l’identité du notaire qui l’a établi.

4 - les archives judiciaires (séries U, 1800-1958 ; W, 1959 à nos jours)

Les droits de passage sont consignés dans les cahiers des charges des adjudications judiciaires conservées par les tribunaux civils (tribunaux de première instance : sous-série 3 U, actes jusqu’en 1958 ; tribunaux d’instance, série W, actes postérieurs à 1958).

5 - les permis de construire (depuis 1945)

Les archives départementales ne possèdent pas une collection complète des permis de construire, ils sont à consulter en mairie du lieu de situation du bien.

 

À consulter en complément le "Guide pour effectuer une recherche cadastrale" (exemples illustrés à l'aide de documents numérisés : tableau d'assemblage, plan de section et matrice) (1,9 Mo)

Effectuer une recherche dans les archives notariales

Archives départementales de la Haute-Loire. Effectuer une recherche dans les fonds notariés (notaire Jacques Espanhon, Le Puy, 1665, 3 E 263/164, détail).

Origine, composition des fonds d’archives

  • Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d’un bien, reconnaissance de dettes, établissement d’un droit de passage…
  • Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l’établit au moins en deux exemplaires, un qu’il remet aux parties concernées, l’autre qu’il conserve dans ses archives. Le premier exemplaire s’appelle la grosse, le second est la minute. Ce dernier acte constitue les minutiers notariaux. Ces documents sont organisés chronologiquement et sont parfois reliés par période. Leur accès peut être facilité par l’existence d’un répertoire chronologique ou alphabétique des actes.
  • Les notaires doivent verser aux Archives départementales l’ensemble de leurs minutes centenaires qui sont seules communicables à tout public. Quelques études de Haute-Loire conservent encore des actes antérieurs au début du XXe siècle.
  • Les actes notariés sont conservés aux Archives départementales dans la sous-série 3 E. D’autres, comme les plus anciens, sont conservés dans les archives de l’évêché du Puy (série G, archives du clergé séculier) et dans des fonds privés. L’ensemble des minutes couvre une période allant du milieu du XIIIe siècle jusqu’aux premières décennies du XXe siècle. Ces actes sont classés par étude notariale. Des études plus récentes ont souvent absorbé des études anciennes. Ainsi, les fonds d’une même étude peuvent souvent rassembler des minutes issues de communes voisines.
  • Un fichier alphabétique des noms de notaires et de lieux de résidence de ces officiers ministériels vous indiquent la cote sous laquelle sont conservés leurs minutes et/ou répertoires. Les inventaires vous préciseront les actes et répertoires conservés pour chacun de ces officiers ministériels.
  • Les notaires avaient obligation de déposer une copie de leurs répertoires au greffe du tribunal de première instance puis d’instance de leur arrondissement. Vous trouverez donc dans ces fonds d’archives les copies d’une partie des répertoires des actes notariés, série U (1800-1958) puis série W (à partir de 1959). Cette série est en cours de classement. Vous consulterez les inventaires en salle de lecture.

 

Vous recherchez un acte notarié dont vous connaissez le nom du notaire et la date de l’acte

  • Vous consulterez en salle de lecture les fichiers alphabétiques des notaires qui vous permettront de retrouver la cote sous laquelle sont conservées les minutes. Puis vous vous reporterez aux inventaires de la sous-série 3 E pour noter la cote précise de l’acte.

 

Vous recherchez un acte notarié dont vous connaissez le nom du notaire mais pas la date de l’acte

  • Si vous pensez connaître la période au cours de laquelle l’acte fut passé, vous consulterez en salle de lecture le fichier alphabétique des notaires qui vous permettra de retrouver la cote sous laquelle peuvent être conservés les répertoires alphabétique et chronologique.
  • Si vous ne connaissez pas la période au cours de laquelle l’acte fut passé, vous consulterez les archives des services fiscaux (cf. partie suivante).

 

Vous recherchez un acte notarié dont vous connaissez ni le nom du notaire ni la date de l’acte

  • Cette recherche est plus complexe car vous ne pouvez l’effectuer directement dans les fonds notariés. Il vous faudra consulter les fonds d’archives des services fiscaux. Ces derniers sont chargés depuis l’Ancien Régime d’enregistrer les actes notariés sur lesquels ils perçoivent un droit. Ils ont ainsi rédigés de nombreux documents permettant de retrouver un acte ou d’en avoir la transcription.

 
Documents rédigés sous l’Ancien Régime (avant 1789)
1 - Les registres de l’insinuation (série B, XVe s.-1789)
Les registres de l’insinuation et du contrôle des actes qui vous donneront les renseignements suivants : la nature et la date de l’acte, les noms des parties et le nom du notaire.
Vous retrouverez dans les registres de l’insinuation de nombreux autres actes que ceux des notaires, mais tous sont classés dans un ordre chronologique.  Les  collections restent cependant  très lacunaires. Elles sont conservées sous les cotes suivantes :


- sénéchaussée et siège présidial du Puy : 1 B 34-155 (1610-1790) ; 306 B 1-7 (1576-1790) ;
- bailliage du Velay, siège présidial du Puy : 2 B 1-3 (1571-1689) ;
- sénéchaussée de Riom, prévôté royale de Langeac : 180 B 1 (1719-1720).


Pour des biens dépendants sous l’Ancien Régime d’autres sénéchaussées, vous consulterez les inventaires de la série B des départements voisins.

2 - Les registres du contrôle des actes (sous-série 2 C, 1693-1791)
Les registres du contrôle des actes sont classés par bureau de contrôle (voir la carte dans l’inventaire) et par ordre chronologique. Les tables (des mutations, des vendeurs et des acquéreurs, des contrats de mariage, des testaments…) et les registres de l’insinuation établis par bureau vous aideront notamment dans votre recherche.

À partir de 1800

1 - Le service de l’Enregistrement (sous-série 3 Q, 1791-1900)
Il a succédé au bureau du contrôle des actes. En ce début du XIXe siècle, il y avait un bureau par canton. Au fil des ans, les plus petits centres ont été rassemblés aux voisins plus importants. Ces bureaux enregistrent notamment les actes notariés et transcrivent en partie les minutes. Vous rechercherez le bureau rédacteur de la manière suivante :


- pour les actes civils publics : rechercher au lieu de résidence du notaire.
- pour les mutations d'immeubles : rechercher au lieu de situation du bien.
- pour les biens meubles et les personnes : rechercher au lieu de domicile des intéressés.
- pour les donations et substitutions : rechercher au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs.

  • Plusieurs séries de registres vous permettront de retrouver un acte notarié :

- volumes chronologiques : il s’agit de volumes enregistrant le passage d’un acte suivant son type (actes civils publics (A.C.P.), actes sous seing privé (A.S.S.P.), actes judiciaires).
- tables alphabétiques : il s’agit de volumes classant alphabétiquement les parties prenantes d’un acte (tables des vendeurs, des acquéreurs, des contrats de mariage, des testaments, des partages, des donations, des déclarations de successions, des baux).

  • À partir de la période 1865-1866, une table unique remplace toutes les précédentes, sauf les tables de successions. Il s’agit des « Répertoires des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits celés ». À chaque transaction, tout propriétaire détenant un bien dans la circonscription du bureau se voyait ouvrir un compte. Des registres alphabétiques, parfois partiels, permettent de retrouver tous les comptes ouverts au même nom.
  • Les Archives départementales conservent les archives du service de l’Enregistrement jusqu’à la période 1980-1990. Postérieurement elles sont restées dans le service.


2 - Le service des hypothèques (sous-série 4 Q, 1800-1900)

  • Il assure depuis la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) l'inscription sur des registres publics de tout acte translatif de droits susceptibles d'hypothèque (ventes d'immeubles...).
  • Ces registres de transcription consignent intégralement les transcriptions, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de tous les actes notariés concernant un bien foncier ou immobilier situé dans l’arrondissement  où  est  implanté  le  bureau.  Cependant,  si  l’acte  original  est  accompagné  de  pièces annexes, ces dernières ne se retrouveront pas dans les registres de transcription.
  • Les Archives départementales possèdent les transcriptions rédigées avant 1900. Pour la période 1900-1950 (partie), elles sont conservées à la Conservation d’Issoire. Pour les années 1950 (partie)-2008, elles sont conservées à la Conservation du Puy-en-Velay.

Effectuer une recherche sur le parcours d'un militaire

Archives départementales de la Haute-Loire. Effectuer une recherche sur le parcours d'un militaire (registre matricule de la classe 1909, 1 R 989, détail).

Origine, composition des fonds d’archives

  • C’est la loi Jourdan du 15 septembre 1798 qui substitue la conscription à la levée en masse. Il impose aux communes de rédiger des tableaux de conscription sur lesquels sont inscrits les jeunes Français âgés de 20 ans ayant leur domicile légal dans la commune. Les individus ayant subi certaines condamnations en sont exclus.
  • Les tableaux de recensement communaux sont rassemblés au chef-lieu de canton qui dresse des listes cantonales. Ces listes mentionnent les cas et les motifs d'exemption et de réforme. Au terme du conseil de révision, une liste départementale du contingent par classe est arrêtée. Elle mentionne les noms des hommes reconnus aptes et le nom de leur unité d'affectation.
  • Les listes cantonales et départementales de recrutement peuvent être complétées par des listes communales des XIXe et XXe siècles conservées dans les fonds d’archives communaux déposés aux Archives départementales. Il vous faudra consulter la série E-dépôt.
  • L’état signalétique est le récapitulatif de la carrière militaire d’un conscrit. Hormis des renseignements d’état civil, cet état comporte les unités d’incorporation, les blessures, les grades successifs, les décorations, la date de démobilisation…
  • Les conscrits étaient recensés l’année de leur vingtième anniversaire dans leur commune de résidence et non dans leur commune de naissance. Certains, mais les cas restent rares, ont pu être recensés dans le département de résidence de leurs parents.
  • Les registres matricules ont été créés à partir de la classe 1867. Pour les classes 1867 à 1871, des listes départementales du contingent et/ou des fiches matricules des conscrits ont été conservées. A partir de la classe 1872, les états signalétiques sont conservés dans des registres matricules. Des tables alphabétiques permettent l’accès à ces documents. Numérisées, elles sont librement consultables sur les postes informatiques de la salle de lecture.
  • Les registres matricules sont soumis à un délai de non communicabilité de 150 ans à date de naissance de l’individu concerné. Des dérogations à ces règles de consultation peuvent être demandées auprès du directeur des Archives départementales.
  • La recherche du passé militaire d’un conscrit peut quelques fois être complétée par la consultation des archives relatives à la Garde nationale (4 R 52-222), notamment pour les conscrits recrutés lors de la guerre contre la Prusse (1870-1871). Créée en 1789, elle fut dissoute en août 1871. Chargée d’assurer la défense intérieure de l’Etat, elle fut régulièrement mise à contribution pour combattre l’ennemi à l’extérieur des frontières du pays.
  • Les dossiers des officiers de carrière, le déroulement des opérations militaires et les mouvements des régiments sont conservés au Service historique de la Défense, à Vincennes.

 

Conscrits nés en métropole jusqu’en 1846

  • Il n’existe pas de registre matricule pour cette période.

Conscrits nés avant 1779 (classes antérieures à 1799)

Vous consulterez les documents relatifs à la conscription conservés dans la série L (fonds révolutionnaires). Cette série est en cours de classement. Vous consulterez l’inventaire en salle de lecture pour obtenir une cote précise.

Conscrits nés entre 1779 et 1795 (classes 1799 à 1815)

  • Au cours de la période du Consulat et de l’Empire, les guerres ininterrompues ont nécessité des levées en masse très importantes. Ces levées concernaient simultanément plusieurs classes. Ainsi, lors d’une recherche d’un individu, vous ne devrez pas uniquement consulter des documents relatifs à sa classe mais aussi ceux consacrés aux diverses levées. Les renseignements portés dans les listes du contingent sont moins détaillés que ceux tirés des registres matricules. À partir de l’an XI, des tableaux généraux des conscrits plus précis sont rédigés.
  • Vous consulterez des listes et des états nominatifs (1 R 21-81, 87-109), des tableaux généraux de recrutement et de constitution du contingent ainsi que des listes de tirage au sort (1 R 110-149).
  • Vous compléterez votre recherche en consultant les registres du contrôle de l’incorporation des classes de l’an VIII à 1813 (1 R 154-168). Les années 1814 et 1815 sont manquantes.
  • Des conscrits recrutés n’ont pas fait leur temps d’armée. Certains se sont faits remplacés. Les états et listes relatifs au remplacement sont lacunaires et concernent les classes de l’an IX à 1812 (1 R 264). D’autres ont été ajournés, exemptés ou réformés. Vous consulterez notamment les listes et états conservés parmi les cotes 1 R 235-257.
  • Certains jeunes gens ont devancé leur recrutement en devenant volontaire. Vous consulterez la cote 1 R 234.

Conscrits nés entre 1795 et 1846 (classes 1815 à 1866)

  • Pour retrouver la trace du recrutement d’un conscrit, vous devrez consulter les documents dans l’ordre qui suit :

- listes  cantonales  de  tirage  au  sort  des classes  1818  à  1866 (1  R  283-380) ; l’administration déterminait pour un contingent cantonal d’une classe d’âge le nombre
de conscrits devant être recrutés. Le tirage au sort permettait de déterminer quels étaient les conscrits qui allaient effectuer leur service militaire. Les listes des années 1815 à 1817 sont manquantes.
- listes générales des conscrits des classes 1815 à 1817 (1 R 146-153) puis listes départementales du contingent des classes 1818 à 1866 (1 R 391-439) ;
- procès-verbaux des séances du conseil de recrutement des classes 1815 à 1817 (1 R 224-226) puis de révision des classes 1819 à 1854 (1 R 536-570). Ces documents renseignent sur des conscrits exemptés, ajournés ou déclarés « bon pour le service ». Les procès-verbaux relatifs aux classes 1855-1866 sont manquants.

  • Les documents relatifs au remplacement sont aussi lacunaires pour cette période (1 R 625-632).
  • Les documents concernant les conscrits sursitaires, exemptés, réformés ou dispensés sont conservés sous les cotes 1 R 612-623.
  • Les archives traitant des volontaires sont conservées sous les cotes 1 R 234, 1 R 607-611.

 

Conscrits nés en métropole entre 1847 et 1920

  • Le suivi du passé militaire d’un conscrit est facilité pour cette période car les autorités mettent en place les registres matricules ou états signalétiques des services en 1867. Ces documents sont la synthèse d’une carrière militaire d’un conscrit habitant la Haute-Loire à la date de son 20e anniversaire. Les premiers registres sont ceux de la classe 1872. Pour les classes 1867 à 1871, seules celles de 1867 et 1869 conservent des fiches matricules des conscrits incorporés.
  • Pour la période 1867-1928, les conscrits de l’arrondissement de Brioude sont recrutés par le bureau d’Aurillac. Les registres des années 1867-1901 sont conservés aux Archives départementales du Cantal. Les années suivantes le sont aux Archives départementales de la Haute-Loire.
  • En 1905, le tirage au sort est supprimé. L’administration rend le service militaire obligatoire pour tous les conscrits.

Conscrits nés entre 1847 et 1884 (classes 1867 à 1904)

  • En plus des registres matricules (1 R 775, 780, 786-957), vous pourrez consulter les documents suivants :

- listes cantonales de tirage au sort des classes 1867 à 1871 (1 R 381-390) ; des classes 1872 à 1880 (1 R 474-489) ; l’administration déterminait pour un contingent cantonal d’une classe d’âge le nombre de conscrits devant être recrutés. Le tirage au sort permettait de déterminer quels étaient les conscrits qui allaient effectuer leur service militaire. En 1880, les listes canonales et départementales sont fusionnées pour n’en faire plus qu’une.
- listes départementales du contingent des classes 1867 à 1871 (1 R 440-444) ; des classes 1872 à 1880 (1 R 490-504) puis listes du tirage au sort et du recrutement cantonal des classes 1882 à 1904 (1 R 507-520). La liste de la classe 1881 est manquante.
- procès-verbaux du conseil de révision des classes 1872 à 1904 (1 R 571-602). Les procès-verbaux relatifs aux classes 1867-1871 sont manquants.

  • Les documents relatifs au remplacement sont aussi lacunaires pour cette période (1 R 625-631). De plus, le système du remplacement est aboli en 1872.
  • Les documents concernant les conscrits sursitaires, exemptés, réformés ou dispensés sont conservés sous les cotes 1 R 612-623.
  • Les archives traitant des volontaires sont conservées sous les cotes 1 R 607-611.

Conscrits nés entre 1885 et 1920 (classes 1905 à 1940)

  • Les Archives départementales conservent les registres matricules des classes 1905 à 1936 (1 R 958-1167). Les états signalétiques des classes suivantes seront versées dans les années qui viennent par le bureau central  d’archives administratives militaires (cf. adresse ci-dessous).
  • Vous pourrez aussi consulter les documents suivants :

-    listes du tirage au sort et du recrutement cantonal des classes 1905 à 1940 (1 R 636- 679) ;
-    procès-verbaux du conseil de révision des classes 1905 à 1940 (1 R 682-726).

  • Les documents concernant les conscrits sursitaires, exemptés, réformés ou dispensés sont conservés sous les cotes 1 R 735-740, 745).
  • Les archives traitant des volontaires sont conservées sous les cotes 1 R 734.

Tableau récapitulatif de consultation des registres matricules

1 - Conscrits nés dans une commune de l’arrondissement de Brioude entre :

- 1847 et 1881 (classes 1867 à 1901) : états signalétiques conservés aux Archives départementales du Cantal ;
- 1882 et 1916 (classes 1902 à 1936) : états signalétiques conservés aux Archives départementales de la Haute-Loire (1 R 937-1167).

2 - Conscrits nés dans une commune des arrondissements du Puy-en-Velay où d’Yssingeaux entre 1847 et 1916 (classes 1867 à 1936) : états signalétiques conservés aux aux Archives départementales de la Haute-Loire (1 R 773-1167).

Conscrits nés en métropole de 1921 à nos jours (classes 1941 et postérieures)

  • Les états signalétiques sont conservés au Bureau central d’archives administratives militaires. Pour en obtenir une copie vous adresserez votre courrier à l’adresse suivante :

Bureau central d’archives administratives militaires

Caserne Bernadotte
64023 PAU CEDEX

Retrouver un état signalétique d’un combattant des armées françaises nés en Afrique du nord ou en Afrique Noire

Conscrits nés dans les pays d’Afrique du nord

Algérie
Conscrits nés en Algérie et recensés dans ce pays avant 1908, s’adresser aux :

Archives d’Outre-Mer
29 chemin du Moulin Détestat 13090 AIX-EN-PROVENCE


Conscrits nés en Algérie avant 1901 et recensés en France, s’adresser aux :

Archives départementales du lieu de recensement


Maroc, Tunisie
Conscrits nés au Maroc et en Tunisie, s’adresser au :

Centre des archives diplomatiques 17 rue Casterneau
44000 NANTES


Conscrits nés en Tunisie à partir de 1909, s’adresser aux :

Archives départementales de Paris

18 boulevard Sérurier
75019 PARIS


Conscrits nés dans les anciennes colonies françaises d’Afrique Noire, s’adresser aux :

Archives d’Outre-Mer
29 chemin du Moulin Détestat 13090 AIX-EN-PROVENCE

 

Retrouver le dossier d’un combattant de la Seconde Guerre mondiale, des guerres coloniales ou de la Guerre d’Algérie


Le conscrit a servi dans l’Armée de Terre, s’adresser au :

Bureau central d’archives administratives militaires

Caserne Bernadotte

64023 PAU CEDEX

Le conscrit a servi dans l’Armée de l’Air, s’adresser au :

Bureau des archives de la Réserve de l’Armée de l’Air (B.A.R.A.A.)

BP 02
21998 DIJON ARMEES

ou au :

Bureau central d’archives administratives militaires Caserne Bernadotte
64023 PAU CEDEX

Le conscrit à servi dans la Marine, s’adresser au :

Bureau Maritime des Matricules BP 413
83800 TOULON ARMEES

 

Le conscrit a servi dans la Légion, s’adresser au :


Musée de la Légion étrangère Caserne Vienot
13400 AUBAGNE

 

Rechercher l’activité d’une personne au cours de la Seconde Guerre mondiale

Retrouver l’activité d’une personne ayant appartenue à la Résistance

Cette personne a demandé après guerre la carte de Combattant Volontaire de la Résistance (C.V.R). C’est le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants qui détient ce dossier. La demande était déposée dans le département de résidence du résistant à la fin de la guerre. Pour la Haute-Loire, s’adresser au :

Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre 33 place du Breuil
43000 LE PUY-EN-VELAY

Le parcours du résistant reste obscur, s’adresser au centre d’archivage du ministère de la Défense qui conserve un fichier national des Combattants Volontaires de la Résistance :

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants Bureau des archives des victimes des conflits contemporains
BP 552
14037 CAEN CEDEX

Retrouver le dossier d’un prisonnier de guerre français

Cette personne a déposé un dossier pour être reconnue « prisonnier de guerre » : cette demande a été faite auprès du Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre de son lieu de résidence d’après guerre. Pour la Haute-Loire, s’adresser au :

Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre 33 place du Breuil
43000 LE PUY-EN-VELAY

Le parcours de cette personne est méconnu, s’adresser au centre d’archivage du ministère de la Défense qui conserve le fichier national des prisonniers de guerre :

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants Bureau des archives des victimes des conflits contemporains
BP 552
14037 CAEN CEDEX

 

Des renseignements relatifs aux lieu et date de détention des conscrits faits prisonnier de guerre peuvent être trouvés dans les états signalétiques. Les Archives départementales de la Haute- Loire conservent les registres matricules des conscrits nés jusqu’en 1920 (sous-série 3 R). Pour les années suivantes, se renseigner auprès du :

Bureau central d’archives administratives militaires Caserne Bernadotte
64023 PAU CEDEX

 

Le lecteur poura retrouver également des renseignements aux Archives départementales de la Haute-Loire dans les fonds d’archives suivants :

- cabinet du préfet ;
- 996 W 237-249 : archives postérieures à 1940 extraites de la série R (Affaires militaires).
 

Retrouver le dossier d’une personne contrainte au travail ou d’un réfractaire

C’est la loi du 16 février 1943 qui instaure le service du travail obligatoire (S.T.O.). Les personnes qui ont refusé de partir ont été désignées sous le nom de réfractaire. Parmi celles-ci, nombreuses furent celles qui prirent le maquis. Antérieurement à cette date, de nombreux ouvriers partirent volontairement, raflés ou dans le cadre de la Relève travailler dans les usines allemandes.
La personne a fait une demande pour être reconnue « Travailleur obligatoire » : cette demande a été déposée auprès du Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre de son lieu de résidence d’après guerre. Pour la Haute-Loire,
s’adresser au :

Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre 33 place du Breuil
43000 LE PUY-EN-VELAY

 

Le parcours de cette personne est méconnu, s’adresser au centre d’archivage du ministère de la Défense qui conserve le fichier national des « travailleurs obligatoires » :

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants Bureau des archives des victimes des conflits contemporains
BP 552
14037 CAEN CEDEX

Cette personne a été réfractaire, s’adresser au Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre du lieu de résidence d’après-guerre de l’individu ou au :

Bureau central d’archives administratives militaires Caserne Bernadotte
64023 PAU CEDEX

Le lecteur poura retrouver également des renseignements aux Archives départementales de la Haute-Loire dans les fonds d’archives suivants :

- cabinet du préfet ;
- 996 W 187-214 : archives postérieures à 1940 extraites de la série R (Affaires militaires).

Retrouver le dossier d’une personne déportée

Les dossiers des personnes déportées ont été instruits par les directions régionales ou interdépartementales des Anciens Combattants et victimes de guerre du lieu de résidence de l’individu lors de son retour des camps. En ce qui concerne la Haute-Loire, s’adresser à la :


Direction interdépartementale des Anciens Combattants Cité administrative
Rue Pélissier BP 152
CLERMONT –FERRAND CEDEX 1

Le parcours de cette personne est méconnu, s’adresser au centre d’archivage du ministère de la Défense qui conserve le fichier national des déportés :

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants Bureau des archives des victimes des conflits contemporains
BP 552
14037 CAEN CEDEX

Effectuer une recherche dans les archives judiciaires (jugement)

Archives départementales de la Haute-Loire. Fiche pratique pour effectuer une recherche d'un jugement (justice de paix de Pinols, 4 U 1653, détail).

Origine, composition des fonds d’archives

  • Parmi l’ensemble des fonds d’archives judiciaires conservés, les Archives départementales détiennent les jugements rendus par les diverses cours depuis l’Ancien Régime jusqu’au XXe siècle. Les jugements plus récents sont conservés dans les tribunaux.
  • Avant la Révolution, de multiples cours seigneuriales et ecclésiastiques se partageaient le pouvoir judiciaire sur les provinces.
  • En 1790, l’administation créa pour chaque département un tribunal criminel pour toutes les infractions graves et des tribunaux de district. Elle créa aussi les tribunaux de commerce : en Haute- Loire, ceux du Puy-en-Velay et de Brioude s’organisèrent alors que le tribunal de première instance d’Yssingeaux gardait cette compétence commerciale.
  • L’organisation judiciaire civile et criminelle au XIXe siècle résulte de la constitution du 22 frimaire et de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). Les circonscriptions judiciaires furent calquées sur les circonscriptions administratives, à savoir une justice de paix par canton (29 en Haute-Loire), un tribunal d’instance par arrondissement (Brioude, Le Puy-en-Velay, Yssingeaux en Haute-Loire), une cour d’appel pour plusieurs départements (la Haute-Loire dépendait de celle de Riom), une cour de cassation pour l’ensemble de la France (Paris).
  • Cette loi créait aussi dans chaque département les conseils de préfecture chargés de traiter les procédures engagées entre les particuliers et l’administration. Ils furent remplacés en 1926 par des tribunaux interdépartementaux. La Haute-Loire dépendit alors de celui de Clermont-Ferrand jusqu’en 1953, date à laquelle le tribunal administratif lui fut substitué.
  • Au cours de cette même période furent instituées les juridictions prud’hommales : Le Puy-en- Velay (1843), Saint-Didier-en-Velay (1883). Cette dernière fut supprimée en 1979.
  • La réforme judiciaire de 1958 modifia cette organisation en supprimant les justices de paix, en instaurant dans chaque arrondissement un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance au chef-lieu de département. Les actions en justice passaient devant l’une ou l’autre de ces juridictions en fonction de la gravité du délit.

 

Débuter une recherche

Définir la nature de l’acte recherché

Définir la nature de l’acte recherché, c’est définir le type de décision de justice rendu. Ces diverses catégories peuvent être :
- des jugements ou ordonnances : décisions de justice rendues en première instance ;
- des arrêts : décisions de justice rendues en appel ;
- des décisions prises par des particuliers (conseils de famille) et homologuées par des juridictions.

Définir le type de juridiction

1 - Les tribunaux de l’ordre judiciaire chargés de juger les procédures entre particuliers
Plusieurs tribunaux se partagent ce pouvoir :

- juridictions ordinaires : au cours de la période 1800-1958, ce sont les tribunaux de première instance (Brioude, Le Puy-en-Velay, Yssingeaux) et les justices de paix (une justice par canton) ; après la réforme du 31/12/1958, il s’agit du tribunal de grande instance (Le Puy-en-Velay) et des tribunaux d’instance (Brioude, Le Puy- en-Velay, Yssingeaux) ;
- juridictions spécialisées : les tribunaux de commerce (Brioude, Le Puy-en-Velay, tribunal de première instance puis d’instance d’Yssingeaux) jugent les litiges entre commerçants et les faillites commerciales ; les conseils des prud’hommes (Le Puy-en-Velay, Saint-Didier-en-Velay) jugent les conflits entre les employeurs et les employés.
 

2 - Les tribunaux de l’ordre judiciaire chargés de juger les procédures entre les particuliers et l’administration
Selon la période, plusieurs tribunaux ont exercé :

- an VIII-1926 : conseil de préfecture de Haute-Loire ;
- 1926-1953 : tribunal interdépartemental de Clermont-Ferrand ;
- 1953-… : tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

 

Définir le type de jugement

 Il s’agit de déterminer s’il s’agit d’un jugement civil ou d’un jugement pénal. Le premier établit les responsabilités d’un différend existant entre deux personnes, le second prononce la culpabilité d’un individu et établit une peine.

1 - Jugements civils

  • Le jugements civils sont délivrés par les greffes civils des tribunaux de première instance (jusqu’en 1958) puis de grande instance, de ceux des justices de paix (jusqu’en 1958) puis des tribunaux d’instance.
  • Il s’agit aussi des greffes des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes.
  • Les appels peuvent être portés devant les greffes civil et commercial de la cour d‘appel de Clermont-Ferrand.

 2 - Jugements pénaux

  • Les jugements en matière pénal sont délivrés en fonction du type de délit :

- la contravention : fait suite à un délit peu grave ; le jugement est prononcé par le tribunal de police dépendant de la justice de paix du lieu où a été déposée la plainte (jusqu’en 1958) puis par le greffe civil du tribunal d’instance ;

- le délit : le jugement est rendu par le tribunal correctionnel dépendant du tribunal de première instance du lieu où a été déposée la plainte (jusqu’en 1958) puis du tribunal de grande instance ;

- le crime : le jugement est rendu par la cour d’assises.

  • Les appels sont formulés auprès de la cour d’appel de Clermont-Ferrand si l’infraction est une contravention ou un délit, ou auprès d’une autre cour d’assises située dans une autre cour d’appel lorsqu’il s’agit d’un crime.

 

Rechercher un type de jugement

  • Selon son année de rédaction, vous rechercherez un jugement en série U (Justice) s’il est antérieur au 31 décembre 1958, et en série W (archives contemporaines) s’il est postérieur à cette date. La série U est à ce jour en cours de reclassement. Il est donc difficile de donner des cotes précises.
  • Les jugements rendus sont immédiatement communicables aux parties et à tout public si l’audience fut publique. Ils seront communicables à tout public au-delà un délai de 100 ans à la date du jugement s’ils ont été rendus à huis clos. Ces derniers restent cependant communicables immédiatement aux parties.


Jugement de divorce, d’adoption

  • Vous consulterez les minutes des tribunaux civils d’un des trois arrondissements en fonction du lieu de résidence des parties et celles du tribunal de grande instance. Elles sont conservées dans les collections des minutes de jugement civil ou dans celle des jugements sur requête.
  • La procédure de divorce a été supprimée entre 1816 et 1884.
  • Lors de la recherche d’un jugement d’adoption, vous ferez la distinction entre une adoption effectuée par une personne et l’adoption par la Nation. Cette dernière est la conséquence du décès d’un voire des deux parents d’un enfant, notamment au cours d’opérations militaires ou de guerre. Ces actes sont en général classés à part et font l’objet d’une collection particulière.
  • Les appels des jugements sont rendus par la cour d’appel de Riom. Vous prendrez contact avec cette administration ou les Archives départementales du Puy-de-Dôme qui conservent les dossiers les plus anciens.

 

Jugement de tutelle ou de curatelle

  • Selon la date du jugement, vous consulterez les archives des justices de paix s’il est antérieur à 1959 et celles des tribunaux d’instance s’il est postérieur au 31 décembre 1958.

 

Condamnation

  • Vous rechercherez le jugement en fonction du délit et de la condamnation prononcée.

1 - La condamnation est une amende
Vous rechercherez cet acte dans les archives des tribunaux de police (justices de paix, greffe civil des tribunaux d’instance).

2 - Délit ayant entraîné une peine de 10 ans d’emprisonnement au plus
Vous rechercherez cet acte dans les archives des greffes correctionnels d’un des trois arrondissements en fonction du lieu du jugement, et dans celles du tribunal de grande instance.

3 - Crime commis par un adulte
Vous rechercherez cet acte dans les archives de la cour d’assises. Les jugements rendus postérieurement à 1929 sont encore conservés par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

4 - Crime commis par un mineur
Si le mineur a moins de 16 ans au moment des faits, il est jugé par le tribunal pour enfants. Les Archives départementales conservent des dossiers des trois tribunaux versés par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Si le mineur a plus de 16 ans, il est jugé par la cour d’assises spéciale des mineurs. Les archives sont conservées actuellement par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

 

Jugement rendu par un tribunal pour enfants

  • Vous retrouverez les dossiers de l’enfance délinquante dans les archives des tribunaux pour enfants des trois arrondissements. Ces archives ont été versées aux Archives départementales par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

 

Jugement rendu par un tribunal de commerce

  • Vous effectuerez votre recherche dans les archives des tribunaux de commerce qui restent très lacunaires en matière de jugement. Les Archives départementales conservent les jugements suivants : tribunal de Brioude, an VIII-1920 ; tribunal du Puy-en-Velay, an IX-1850, 1912, 1924-1929. Le tribunal de première instance puis d’instance d’Yssingeaux compétent commercialement n’a pas conservé ses jugements.
  • Vous compléterez votre recherche en contactant le greffe du tribunal de commerce du Puy- en-Velay qui a conservé ses archives.


Jugement rendu par un conseil des prud’hommes

  • Les archives des conseils des prud’hommes sont elles aussi très lacunaires en matière de jugement. Les Archives départementales détiennent ceux du conseil des prud’hommes du Puy-en- Velay sur la période 1856-1898, 1935-1969. Postérieurement ils sont conservés par la juridiction. Aucun jugement du conseil des prud’hommes de Saint-Didier-en-Velay n’ a été conservé.


Jugement rendu par un tribunal administratif

  • Vous retrouverez les jugements rendus par le conseil de préfecture de Haute-Loire dans la série K (lois, ordonnances et arrêtés) et la série U (justice).
  • Les jugements rendus par le conseil interdépartemental et le tribunal administratif de Clermont-Ferrand  sont  conservés  aux  Archives  départementales  du  Puy-de-Dôme  pour  les  plus anciens, et par cette dernière juridiction pour les plus récents.

Effectuer une recherche dans les archives de la Conservation des hypothèques

Archives départementales de la Haute-Loire. Table alphabétique du répertoire des formalités d'Yssingeaux (4 Q 9319).

 

Méthodologie de recherche

  • La recherche dans les fonds hypothécaires n’est pas une chose aisée. Les résultats restent incertains en raison de l’organisation de l’information dans les divers registres et de possibles lacunes.
  • La méthodologie développée et l’exemple illustré de recherche permettront au lecteur de se familiariser à la manipulation et à la consultation des archives.
  • Avant de débuter une recherche, il conviendra d’identifier et de localiser la commune du bien concerné puis de sélectionner la conservation des hypothèques territorialement compétente. Cette organisation territoriale correspond à celle des arrondissements de Haute-Loire, soit Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. La réforme de  l’organisation des conservations de 1926 supprime les conservations de Brioude et d’Yssingeaux pour ne conserver que celle du Puy-en-Velay. A compter du 1er janvier 1927, toute transaction est enregistrée dans ce dernier bureau.
  • Dans le bureau choisi, l’entrée de la recherche se fait par le nom de(s) personne(s) physiques ou morales qui effectue(nt) une transaction sur un bien.
  • La recherche à partir de la référence cadastrale n’est pas prévue pour la période antérieure à 1956.

 

La recherche en 4 étapes

Etapes 1 et 2 réalisées à partir du site internet des Archives départementales
Choisissez au préalable le bureau de la conservation concernée, puis le type de document à consulter

(cliquer sur les images pour les agrandir)

 

1 – consulter le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités
Chaque registre comprend une tranche alphabétique de noms de familles. Les indications portées pour chacun de ces noms sont le numéro de volume de la table alphabétique et le numéro de folio. Pour certains noms très courants, les hommes et les femmes ont été séparés (ex. : femmes page de gauche, homme page de droite).
Si vous effectuez une recherche sur une entreprise, une association ou divers noms propres particuliers, il vous faudra consulter les tables alphabétiques des sociétés.


Exemple d’une recherche de l’acquisition d’un champ à Saint-Paul de-Tartas faite en 1893 par André-Victor AGRAIN.
Le registre indicateur du bureau de la conservation du Puy-en-Velay (4 Q 2937) indique de se reporter au volume 1 et au numéro de folio 144 de la table alphabétique du répertoire des formalités.

Registre indicateur du bureau de la conservation du Puy-en-Velay (4 Q 2937).

 

2 – consulter la table alphabétique du répertoire des formalités
Exemple d’une recherche de l’acquisition d’un champ à Saint-Paul de-Tartas faite en 1893 par André-Victor AGRAIN.
Le registre indicateur du bureau de la conservation du Puy-en-Velay (4 Q 2937) indique de se reporter au volume 1 et au numéro de folio 144 de la table alphabétique du répertoire des formalités.

Table alphabétique du répertoire des formalités (4 Q 2943).

 

Etapes 3 et 4 réalisées en salle de lecture des Archives départementales à l’aide de l’inventaire des fonds hypothécaires (cote 4 Q)

 

3 – consulter le répertoire des formalités

Se reporter aux indications de volume et de numéro de case pour consulter le compte individuel concerné (4 Q 6455).
Ce compte comporte deux parties :

Partie gauche : ce sont les transcriptions. Les indications portées dans les deux colonnes de gauche renvoi aux registres des transcriptions. La colonne suivante indique la date de passation de l’acte.

Répertoire des formalités (4 Q 6455).

 

Partie droite : ce sont les inscriptions. Les indications portées dans les deux colonnes de gauche renvoi aux registres des inscriptions. La colonne suivante indique la date de passation de l’acte.

Répertoire des formalités, page de droite (4 Q 6455).

 

 4 – consulter le registre des transcriptions

Les références trouvées dans le répertoire des formalités permettent d’avoir l’acte relatif à la première ligne du compte, une acquisition, en se reportant au volume 1187, article 66 (4 Q 6455).
Registre des transcriptions, volume 1187, article 66 (4 Q 6455).

 La procédure sera répétée pour toute autre transcription ou inscription.